Résumé du règlement numéro 101
Concernant l’interdiction d’utilisation de pesticides et de fertilisants.
Entrée en vigueur le 21 octobre 2006.
Le conseil municipal adopte ce règlement pour assurer le bien-être général de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens de la ville de Rivière-Rouge.
Article 3- Insecticides
Il est interdit d’utiliser et d’appliquer des pesticides soit en pulvérisation, en vaporisation et en application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide. Sont interdits toutes substances, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou autres biens, ou destiner à servir de régulateur de croissance de la végétation. Les pesticides comprennent tous les herbicides, insecticides et autres biocides.
Article 3- Fertilisants
Il est interdit d’utiliser et d’appliquer des fertilisants, soit l’apport artificiel de nourriture chimique ou biologique pour favoriser la croissance des végétaux. Sont interdits tout apport artificiel de nourriture organique tel que farines animales, végétales, fumier ou compost pour favoriser la croissance des végétaux.
Article 4- Exclusions
L’utilisation de fertilisants organiques solides est permise à l’extérieur d’une bande de 20 mètres (65 pieds) de tout lac ou cours d’eau.
Article 8- Administration et pénalité
Le responsable de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que toute maison, bâtiment, ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser y pénétrer.
Article 9- Disposition pénales
Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amande entre 300$ et de 1000$ pour une première infraction, et d’une amande entre 600$ et 2000$ pour une récidive. Les frais de poursuite sont en sus.
Si l’infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées chaque jour que dure l’infraction.
aout2007